Nos Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes effectuées par IN’BÔ.

Ainsi, tout bon de commande accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l'ensemble des présentes conditions générales.

LE CLIENT est informé que Robin Feron, Aurèle Charlet, Antoine Cochennec, Pierre-Thomas Leclaire et Quentin Le Jannou ont souscrit un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) auprès de la couveuse d’entreprises à l’essai PACELOR, SARL à associé unique au capital de 7500 euros (RCS NANCY : 491095675) sise 5, rue ALFRED KASTLER à MAXEVILLE (54320). Le terme de ce contrat est le 17/07/2015.

Ainsi, pendant la durée du CAPE souscrit par Robin Feron, Aurèle Charlet, Antoine Cochennec, Pierre-Thomas Leclaire et Quentin Le Jannou, LE CLIENT réglera le prix des prestations réalisées à la SARL précitée (N° intra-communautaire de TVA : FR15491095675).

A l’expiration ou en cas de rupture anticipée du CAPE souscrit par Robin Feron, Aurèle Charlet, Antoine Cochennec, Pierre-Thomas Leclaire et Quentin Le Jannou, ces derniers transmettront au CLIENT dans les plus brefs délais,tous documents attestant de leur immatriculation à un registre de publicité légale ainsi que leurs numéros SIRET et SIREN.

2. Conclusion du contrat

A l’effet de marquer son acceptation et ainsi de conclure le contrat en résultant, le client doit valider la case « J'accepte les conditions générales de ventes » ou toute mention équivalente.

3. Paiement

Le paiement peut être effectué en espèces (dans les limites prescrites par la loi), par chèque français, par virement ou par carte bancaire dans le cadre de notre boutique en ligne.

Le paiement est effectué par le client avant l’envoi de l’article pour un particulier et à réception de la facture pour un professionnel.

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par LE CLIENT d’une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision.

LE CLIENT devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée.

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par LE CLIENT.

4. Transfert de propriété

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s'opère qu'après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier.

5. Transport et livraison

IN’BÔ livre les objets commandés par le transport de son choix, au frais du client. Des informations complémentaires concernant la boutique en ligne sont données dans la rubrique Livraison.

6. Garanties

Les vices cachés sont garantis dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Sont exclus de cette garantie :

-Les dommages provenant d’un fait intentionnel du CLIENT;

-Les dommages causés par un mauvais entretien des articles par le CLIENT ;

-Les dommages dus aux effets d’ambiance ;

-Les modifications ou dégradations normales de la couleur, de l’aspect d’un article et des matières qui le composent par l’action de la lumière, de la chaleur, de liquides ou solides ;

-Les dommages causés par l’utilisation de produits d’entretien non-adaptés ;

-Les dommages dus à une utilisation non conforme à la notice d’utilisation de l’article.

Les durées de garanties spécifiques aux différents produits In'Bô sont mentionnées dans leur notice d'utilisation.

7. Nature des obligations du Prestataire

La réalisation des prestations prévues au présent devis s’inscrit, de convention expresse, dans le cadre d’une obligation de moyen.

8. Annulation ou modification d’une intervention ou d’une commande

Toute modification ou annulation de la commande devra faire l’objet de l’accord exprès de IN’BÔ.

En cas de modification, les délais et tarifs d’intervention prévus sur le devis pourront faire l’objet d’une réévaluation.

En cas d’annulation, tout acompte versé restera acquis à IN’BÔ.

9. Responsabilité

IN’BÔ ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait de l’administration ou du fait du client.

De plus, LE CLIENT déclare être responsable de tous effets dus à l’utilisation des produits IN’BÔ et accepte l’entière responsabilité quant aux risques corporels engendrés par une utilisation normale et conventionnelle de ces articles de sports. Le CLIENT s’engage à utiliser et entretenir les produits IN’BÔ conformément à la notice d’utilisation du produit qui sera systématiquement fournie. 

10. Confidentialité

IN’BÔ s’engage à ne pas divulguer les informations dont il pourrait avoir pris connaissance au cours de l’exécution de sa prestation.

11. Loi applicable et juridictions compétentes

Les présentes sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation contractuelle existants entre LE CLIENT et IN’BÔ sont de la compétence exclusive des juridictions françaises. D’un commun accord, LE CLIENT et IN’BÔ attribuent juridiction exclusive aux tribunaux de Nancy pour toutes les contestations relatives aux ventes et/ou prestations réalisées par IN’BÔ et à l’application ou à l’interprétation des présentes.

12. Confidentialité et utilisation des coordonnées des acheteurs

Les informations collectées par IN’BÔ sont utilisées afin de gérer les commandes et de proposer de nouveaux achats par courrier ou par message électronique (courriel). Elles ne seront pas diffusées, échangées ou vendues.

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant ses données personnelles. Ce droit peut être exercé par LE CLIENT en contactant IN’BÔ par  courrier à l’adresse suivante :

 

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